Depuis son accession à la souveraineté internationale en 1960, le Sénégal a connu quelques réformes majeures de son système judiciaire.
En 1984, une des premières grandes réformes introduite par la loi n° 84-19 du 02 février 1984, concernait les juridictions dites de base (tribunaux de première instance, les justices de paix).
La réforme de 1992, marquée par la loi n° 92-22 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution, a instauré une spécialisation au sommet de la pyramide judiciaire avec l’éclatement de la Cour suprême et l’apparition du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation (I.M FALL, les révisions constitutionnelles au Sénégal : révisions consolidantes et révisions déconsolidantes de la démocratie sénégalaise, Dakar, CREDILA, 2011).
Cette spécialisation au sommet de l’organisation judiciaire a été prolongée par la loi n° 99-02 du 29 janvier 1999 portant révision de la Constitution en instituant la Cour des comptes.
Plus tard en 2008, on assiste à la restauration de la Cour suprême dans l’architecture des juridictions suprêmes, par la loi n° 2008-34 du 07 août 2008.
En effet, on constate que la dernière réforme introduite par la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire ne prévoyait pas ces hautes juridictions dans le pouvoir judiciaire. Ces autres instances juridictionnelles, à savoir : le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes et la Haute Cour de Justice sont considérées comme des juridictions constitutionnelles.
Parmi ces institutions, celle qui retient notre attention est la Haute Cour de Justice. Elle est une juridiction spéciale à caractère politique, composée de membres élus, en nombre égal, par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement. A la tête de cette institution, on note la présence du Premier président de la Cour suprême. Le Ministère public y est représenté par le Procureur général près la Cour suprême et les fonctions de greffe sont quant à elles, assurées par le Greffier en Chef près la Cour suprême.
Cette juridiction répressive d’exception a une compétence personnelle liée aux auteurs des infractions. Elle est chargée de juger le Président de la République, le Premier Ministre, les Ministres et leurs complices. Sur cette base, l’article 101 de notre Constitution apporte des éclairages en ces termes : « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des 3/5 des membres les composant. ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes et délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice (…) ».
Toutefois, ces hautes autorités politiques de l’Etat jouissent du privilège de juridiction. Ce privilège cesse à la fin de ses fonctions (voir décision de mise en demeure de la CREI du 15 mars 2013 dans l’affaire Karim WADE). A cette date, il n’exerçait plus les fonctions de membre du Gouvernement.
Par ailleurs, dans cette récente affaire opposant le Ministre MameMbaye NIANG au leader du PASTEF, cette procédure n’est pas applicable dans ce cas d’espèce pour deux raisons principales.
L’opposant Ousmane SONKO qui accuse MameMbaye NIANG de malversations financières, n’est pas justiciable de la Haute Cour de justice puisque n’étant investi d’aucune fonction gouvernementale.
L’autre principale raison est que l’actuel Ministre du Tourisme et des Loisirs, malgré que jouissant d’un privilège de juridiction, n’est pas le prévenu dans cette affaire. Si c’était le cas, l’affaire pourrait être soumise à la Haute Cour de Justice.
En définitive, dans tous les cas, l’appel au dialogue et à la réconciliation devra être mené par l’ensemble des citoyens de tout bord. Notre pays doit dépasser ces querelles et se tourner résolument vers une stabilité sociale et une paix durable.
Monsieur Samba BALDE, Consultant
Juriste de formation, Expert en Genre et Consolidation de la Paix
